Un agrément : pour qui ? Pour quoi ?
Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet.
Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts de l’association et à la demande d’agrément en elle-même.
- Concernant les statuts
Les associations ne peuvent en effet obtenir d’agrément que si leurs statuts comportent des mentions notamment relatives :
- au fonctionnement démocratique de l’association ;
- à la transparence de la gestion ;
- à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
De plus, les associations ont l’obligation, en vue de l’obtention de leur agrément, de souscrire un engagement républicain à travers lequel, elles s’engagent à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de la Constitution ;
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Notez que le contrat d’engagement républicain doit être annexé à leurs statuts.
En outre, la méconnaissance par l’association des engagements de ce contrat peut désormais entraîner la suspension ou le retrait de son agrément par le préfet du département de son siège social, en fonction de la gravité du manquement.
Vous pouvez retrouver plus de précisions sur ces sanctions ici.
- Concernant la demande d’agrément
Jusqu’à présent la demande d’agrément devait normalement être accompagnée :
- d’un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
- des procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;
- des bilans et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices.
A ces pièces s’ajoutent désormais :.
- la copie du récépissé de la déclaration préalable que doit faire l’association au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social ;
- le document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain.
Notez par ailleurs que les bilans et comptes d’exploitation exigés sont désormais ceux des 3 derniers exercices clos.
Pour plus de précisions, cliquez ici.
Source : Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives
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