Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Mainlevée quittance au tiers saisi |
20,22 € |
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Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction |
18,08 € |
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Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur |
37,24 € |
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Procès-verbal de consignation (offres réelles) |
32,98 € |
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Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux |
152,14 € |
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Procès-verbal de consignation (expulsion) |
37,24 € |
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Procès-verbal de destruction |
24,47 € |
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Congés et demandes de renouvellement de bail commercial |
45,75 € |
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Congés et offres de renouvellement de bail rural |
77,66 € |
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Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place |
56,39 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
DELAI DE REFERENCE |
TARIF MAJORE |
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Congés et demandes de renouvellement de bail commercial |
24 heures |
89,28 € |
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Congés et offres de renouvellement de bail rural |
24 heures |
89,28 € |
Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d’exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.
L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
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SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF |
EMOLUMENT |
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Inférieure ou égale à 50 m2 |
109,58 € |
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Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 |
127,67 € |
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Supérieur à 150 m2 |
191 ,51 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances |
24,80 € |
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Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) |
109,58 € |
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Opposition à mariage |
32,98 € |
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Signification en provenance d’un autre Etat |
48,36 € |
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Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger |
35,11 € |
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Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières |
109,58 € |
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Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières |
142,57 € |
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Procès-verbal de carence |
32,98 € |
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Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés |
24,47 € |
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Acte d’inventaire lors de la levée des scellés |
56,39 € |
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Procès-verbal de levée des scellés |
109,58 € |
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Etat descriptif |
63,84 € |
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Etat descriptif avec diligences particulières |
96,82 € |
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Procès-verbal de déplacement des scellés |
32,98 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE |
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Procès-verbal de description des lieux |
60 minutes |
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Opposition à mariage |
10 minutes |
La prestation d’assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :
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TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES INSCRITES COMME DEPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE |
EMOLUMENT |
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Inférieure ou égale à 25 000 € |
85,11 € |
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Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € |
106,39 € |
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Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € |
127,67 € |
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Supérieur à 70 000 € |
170,23 € |
La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;
- au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 125 € |
9,67 % |
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De 125 € à 610 € |
6,29 % |
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De 610 € à 1 525 € |
3,38 % |
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Plus de 1 525 € |
0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;
- au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 125 € |
11,61 % |
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De 125 € à 610 € |
10,64 % |
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De 610 € à 1 525 € |
10,16 % |
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De 1 525 € à 52 400 € |
3,87 % |
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Plus de 52 400 € |
2,98 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d’un émolument de 14,90 €.
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce)
