Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise novembre »
Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
- être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
- exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.
L’EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
Les demandes d’aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l’exactitude des informations déclarées ;
- une attestation d’un expert-comptable, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d’affaires de l’année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée :
- ○ l’EBE coûts fixes consolidation ;
- ○ le chiffre d’affaires ;
- ○ le chiffre d’affaires de référence ;
- ○ le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Notez qu’un modèle de déclaration sur l’honneur et d’attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.
Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.
Source : Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
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