Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !
Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.
Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur, selon l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande.
Mécontent, le particulier décide alors d’engager la responsabilité de la société qui lui a conseillé cet investissement…
Pour lui, il n’a consenti à l’investissement en question que par erreur puisqu’il a, à tort, pensé que le navire remplissait tous les critères nécessaires pour lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal qu’il considérait comme étant l’un des éléments déterminants de son consentement (techniquement, on parle de « qualité substantielle » du bien vendu).
« Pas ma faute », rétorque la société de conseil, qui rappelle que rien, dans cette affaire, ne prouve qu’elle avait l’intention de tromper le particulier. De fait, la vente ne peut donc pas être annulée…
« Faux », rétorque le juge : pour lui, il est essentiel de déterminer si l’éligibilité du navire au dispositif de défiscalisation en question constituait une « qualité substantielle » du bien vendu aux yeux de l’investisseur.
Si tel est le cas, le fait que le navire ne soit pas éligible au dispositif de faveur prouve bien que le consentement du particulier à investir a été donné par erreur… et peut donner lieu, le cas échéant, à l’annulation du contrat de vente.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 juin 2022, n° 20-11846
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