2023 : le guichet d’aide signe pour une nouvelle année !
Pour rappel, les dispositifs suivants sont reconduits en 2023, sans modification :
- la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;
- le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- le bouclier tarifaire.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est également reconduit, après avoir fait l’objet de quelques aménagements…
- Dépôt des demandes
Notez déjà que le dépôt des demandes d’aide pour les consommations de la période s’étendant de mars à août 2022 n’est plus possible depuis le 31 décembre 2022.
En revanche, les demandes pour les mois de septembre et d’octobre 2022 vont pouvoir être traitées jusqu’au 28 février 2023.
Il existe toutefois 2 exceptions :
- concernant les régularisations relatives aux dépenses d’énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
- concernant la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.
Dans ces 2 cas, les demandes d’aide pourront être déposées entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Afin d’anticiper l’ouverture du dépôt des demandes pour les prochains mois, vous pouvez consulter la liste disponible ici.
- Entreprises éligibles
Sont toujours concernées les entreprises :
- personne physique ou morale de droit de privé ;
- créées avant le 1er décembre 2021 ;
- qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux toujours en cours ;
- ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période concernée par la demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021.
Les associations peuvent également bénéficier de ces aides, à condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.
Comme en 2022, 3 niveaux d’aides existent et s’appliquent en fonction de la situation de l’entreprise.
- Focus sur l’aide plafonnée à 4 M€
En plus des conditions évoquées plus haut, l’entreprise doit avoir des dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021.
Le montant de l’aide correspondra à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
La condition relative à la perte d’excédent brut d’exploitation gaz ou électricité est ici supprimée.
Cette aide est plafonnée à 4 M€, en prenant en compte les autres aides, notamment celles déjà perçues pour la période s’étendant de mars à août 2022 et plafonnées à 2 M€.
- Focus sur l’aide plafonnée à 50 M€
Pour bénéficier de cette aide renforcée, l’entreprise doit justifier :
- soit d’une dépense en énergie d’au moins 3 % de son chiffre d’affaires de 2021 ;
- soit d’une dépense en énergie au cours du premier semestre 2022 d’au moins 6 % de son chiffre d’affaires réalisé au cours de ce même semestre.
Les conditions sont plus strictes car l’entreprise doit avoir subi :
- soit une augmentation de ses coûts d’énergie supérieure ou égale à 40 % de son excédent brut d’exploitation. Dans ce cas l’aide sera égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
- soit un excédent brut d’exploitation négatif. Dans ce cas, l’aide sera égale à 65 % du coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l’excédent brut d’exploitation gaz reste négatif.
Cette aide est plafonnée à 50 M€, en prenant en compte les autres aides, notamment celles déjà perçues pour la période s’étendant de mars à août 2022 et plafonnés à 25 M€.
- Focus sur l’aide plafonnée à 150 M€
Ce dernier volet concerne les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone. Les secteurs concernés sont listés ici.
Les conditions sont les mêmes que celles applicables au précédent régime. L’aide sera égale :
- soit, à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
- soit, en cas d’excédent brut d’exploitation négatif, au coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l’excédent brut d’exploitation gaz reste négatif.
- Versement de l’aide
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera versée directement sur le compte bancaire renseigné par l’entreprise.
Notez que les TPE non-éligibles au bouclier tarifaire et les PME seront d’abord prises en charge au titre de l’amortisseur électricité. Une fois cette aide reçue, si elles sont toujours éligibles, les entreprises pourront se diriger vers le guichet d’aide et ainsi cumuler les aides.
2023 : l’amortisseur électricité prend son service
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il vient compléter les aides déjà existantes en s’adressant aux entreprises suivantes :
- les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, c’est-à-dire avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) ;
- les PME.
Ce mécanisme s’applique sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
Concrètement, il s’applique sur la moitié de l’électricité consommée et a pour effet de ramener son prix annuel moyen à 180€/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit envoyer à son fournisseur une attestation d’éligibilité. La réduction sera directement décomptée de la facture d’électricité, évitant ainsi aux entreprises de devoir avancer l’argent et attendre le remboursement.
Pour finir, notez que :
- l’amortisseur électricité s’applique aussi bien aux contrats signés, qu’à ceux en cours de renouvellement ;
- ce mécanisme s’appliquera sur l’ensemble de l’année 2023.
Source :
- Article Service-Public.fr du 05 janvier 2023 : « Mise en place de l’amortisseur électricité au 1er janvier 2023 »
- Article economie.gouv.fr du 29 novembre 2022 : « Simplification du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises »
- Décret no 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
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