Interdiction du démarchage au CPF
Face à la recrudescence des arnaques au compte personnel de formation (CPF), la loi prohibe désormais toute prospection des titulaires d’un CPF faite à des fins de collecte de données ou en vue de conclure des contrats portant sur des actions de formation.
Cette interdiction vaut quel que soit le canal utilisé (téléphone, sms, mail ou réseaux sociaux).
Les plus têtus s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Afin de s’assurer de la rigueur des organismes de formation, la loi leur impose désormais un référencement sur la plateforme dédiée (moncompteformation.fr).
Pour l’obtenir, l’organisme devra justifier d’un certain nombre de conditions et notamment, de la régularité de son enregistrement. Il devra également produire toutes les pièces justificatives requises.
Si l’organisme ne répond pas ou plus à l’une des conditions requises, il fera l’objet d’un déréférencement.
En cas de fraude au CPF et de détournement des fonds perçus indûment, la Caisse des dépôts et consignation est autorisée à émettre une contrainte (document ayant valeur de jugement et qui permet de saisir les biens du fraudeur, sauf opposition).p>
De plus, si elle constate la mobilisation par le titulaire du CPF de droits indus ou une mobilisation en violation de la réglementation ou des conditions générales d’utilisation du service, elle peut procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l’objet d’une inscription ultérieure sur le compte.
Abondement sanction du CPF du salarié lanceur d’alerte par l’employeur
Pour mémoire, le statut de lanceur d’alerte a évolué depuis le 1er septembre 2022.
Parmi les nouveautés, il est notamment prévu qu’en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, l’employeur peut être condamné à abonder le CPF du lanceur d’alerte, en complément d’autres sanctions.
Des précisions sont désormais apportées concernant cet abondement.
À ce titre, en cas de litige, si le Conseil des prud’hommes condamne l’employeur à abonder le CPF du salarié, il doit tenir compte du montant des droits inscrits sur le compte du lanceur d’alerte et du plafond de droits de 8 000 €.
Notez que la condamnation ne peut excéder la différence entre ces 2 montants.
En cas de condamnation, l’employeur doit verser la somme en question à la Caisse des dépôts et consignations, qui alimentera ensuite le CPF du lanceur d’alerte.
Pour cela, l’employeur doit adresser à la caisse toutes les informations nécessaires et notamment :
- Le montant de l’abondement ;
- Le nom du salarié bénéficiaire ;
- Les données permettant son identification.
La transmission des informations et le versement de l’abondement sont effectués, au plus tard, à la date mentionnée par le jugement ou au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement si ce dernier n’apporte aucune précision.
Source :
- Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte
- Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
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