1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante :…
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2025
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Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2025
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Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 99,7 – 0,7 % Février 2025 101,7 + 1,6 % Mars 2025…
Indice des prix des logements anciens – Année 2025
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1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2025 Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble + 1,0 % + 0,5 % Appartements + 0,8 % + 0,7 % Maison…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2025
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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 104 Février 2025 101 Mars 2025 100 Avril 2025 103 Mai 2025 104…
Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2025
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Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 99,7 – 0,7 % Février 2025 101,7 + 1,6 % Mars 2025…
Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2025
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Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2025 3,24 % 3,17 % 3,22 % 3,26…
Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
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Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences. Elle a…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – 2025
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Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour…
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2024
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Année civile 2024 Taux 1er trimestre 5,97% 2ème trimestre 5,90% 3ème trimestre 5,76% 4ème trimestre 5,37% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois …
Indice de référence des loyers – Année 2025
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Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 2e trimestre 2025 3e trimestre…
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