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Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024

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Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la…

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Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024

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Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la…

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Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024

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Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la…

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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

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Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif…

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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

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Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif…

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Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

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I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat…

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Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

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I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat…

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Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

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I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat…

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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

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Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif…

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – 2024

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Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2024 d’un renouvellement exprès,…

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