L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur…
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026
1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit,…
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres…
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2026
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente…
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2026
Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – 2026
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 …
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – 2026
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 101 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai…
Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – 2026
Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 98 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 …
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