L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon…
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021
Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021
Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à…
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021
Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021
Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument…
Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication – Année 2021
Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août…
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