Infos fiscales

La décision de l’administration fiscale d’accorder à une entreprise le remboursement d’un crédit de TVA vaut-elle prise de position formelle, empêchant ainsi toute remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur ? Réponse du Gouvernement.

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Dans le cadre du Grand Projet du Sud-Ouest, qui devrait aboutir à la création d’une nouvelle ligne de TGV entre Bordeaux et Toulouse notamment, une taxe spéciale d’équipement a été créé. Cette taxe est supportée par les personnes soumises aux impôts fonciers qui résident dans certaines communes… dont la liste vient d’être dévoilée…

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Quel est le taux de TVA applicable aux arômes utilisés dans le secteur de l’agroalimentaire ? 5,5 % ? 10 % ? 20 % ? Réponse du Gouvernement…

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Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l’utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes de création d’emploi, et offrirait aux entrepreneurs qui l’utilisent un avantage concurrentiel non négligeable… Vraiment ?

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, plafonnement de la contribution économique territoriale et révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont au programme des nouveautés issues de la loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui va changer ?

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Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, des aménagements sont régulièrement apportés à cette réforme qui sera applicable en 2024. Encore récemment, trois mesures viennent d’être adoptées : lesquelles ?

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La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Non seulement cette taxe est aménagée, pour l’Ile-de-France, mais elle est aussi étendue à d’autres départements : lesquels ?

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Si vous faites un don à un organisme dit d’intérêt général, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais le bénéfice de cet avantage fiscal n’est réservé qu’à certaines catégories d’organismes bénéficiaires, dont la liste vient d’être récemment élargie…

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Un nouveau régime prévoit que des entreprises liées entre elles peuvent demander à constituer un « groupe TVA ». Effectif depuis le 1er janvier 2023, des aménagements viennent d’être apportés, spécialement en cas de contrôle fiscal. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

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L’avantage fiscal connu sous le nom de « DEFI-FORET » a pour objectif d’encourager l’investissement forestier en incitant les propriétaires forestiers à œuvrer pour une gestion durable des forêts. Un dispositif maintenu en 2023, mais profondément remanié…

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