La petite histoire du jour

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur,…

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Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur,…

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Un salarié met fin à son contrat de travail, aux torts de son employeur, au motif que ce dernier met trop de temps à payer son salaire. Une réaction un…

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Le propriétaire de 2 appartements destinés à la location déduit de ses revenus fonciers des dépenses d’entretien. Une déduction fiscale que lui refuse l’administration : les appartements n’étant pas loués,…

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Un gérant de pizzeria découvre que le local commercial qu’il loue a été construit par le bailleur sans que celui-ci n’obtienne de permis de construire. De quoi obtenir l’annulation du…

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À l’issue d’un contrôle, une société de location de limousines avec chauffeur voit le taux de TVA réduit qu’elle pratique remis en cause. Le motif ? Ce taux réduit ne…

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