Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité professionnelle, voire les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Qui est concerné ? Quelle est la date limite à respecter ?
Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à la circulation de la faune, une loi vient d’être votée. Que prévoit-elle ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama des mesures susceptibles d’intéresser les professionnels et les particuliers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) chargée de surveiller la bonne application de la réglementation en matière de protection des données personnelles des Français, publie régulièrement des outils pour aider les professionnels. Dernièrement, c’est le domaine de la santé qui en a bénéficié…
Une nouvelle rubrique devra bientôt apparaître sur les bulletins de paie des salariés : « le montant net social », défini comme le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Pour quelle raison cette nouvelle rubrique a-t-elle été créée ? À quelle date doit-elle apparaître sur le bulletin de paie ? Quelles sont les modalités d’application ?
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la France a mis en place un dispositif visant à encadrer plus efficacement les mouvements de fonds liés à certains produits financiers. Un dispositif qui, selon les cas, admet quelques souplesses…
Pour maintenir l’ambition d’emploi pérenne dans le monde du spectacle, le Gouvernement vient de proroger le dispositif d’aides dans le cadre du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et consent même à majorer le montant de certaines d’entre elles. Focus…
Le Gouvernement compte faire de la France un leader dans l’utilisation de l’hydrogène, qui peut être une source de développement pour 2 secteurs en particulier : l’industrie et le transport. Comment compte-t-il y parvenir ?
Les associés d’une SCI familiale (un père et ses enfants) signent un pacte d’associés. Quelques années plus tard, un litige survient et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Peut-il le faire ?
Un particulier révèle à l’administration fiscale qu’il a reçu, par donation, une importante somme d’argent, et demande à ne régler les droits correspondants qu’au décès du donateur, comme la loi l’y autorise… Ce que cette dernière refuse, en expliquant que la révélation n’est pas assez « spontanée ». Pourquoi ?
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