Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le…
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Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées…
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Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l’étranger. Le lendemain d’une soirée organisée par le constructeur, il…
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A l’occasion d’un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l’administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d’agrandissement, non déductibles…
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A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer. « Trop importante », selon le locataire qui rappelle que la hausse de loyer d’un bail…
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