Petite question du jour :
Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public.
Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ?
Petite question du jour :
2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.
Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.
Il se demande s’il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?
Petite question du jour :
2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.
Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.
Il se demande s’il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?
Petite question du jour :
Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant.
Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.
Mais peut-il le faire ?
Petite question du jour :
Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant.
Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.
Mais peut-il le faire ?
Petite question du jour :
Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?
Petite question du jour :
Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?
Petite question du jour :
Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation.
Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui considère que cette publication, à laquelle l’employeur n’avait pas accès directement, relève de sa vie privée.
Qui a raison ?
Petite question du jour :
Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation.
Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui considère que cette publication, à laquelle l’employeur n’avait pas accès directement, relève de sa vie privée.
Qui a raison ?
Petite question du jour :
Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.
Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.
Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan ?
Centre de Gestion Agréé du Dauphiné
7 rue du 19 mars 1962 – CS 70185
38432 ECHIROLLES Cedex
04 38 49 95 00
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