Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?
Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?
Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation.
Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui considère que cette publication, à laquelle l’employeur n’avait pas accès directement, relève de sa vie privée.
Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation.
Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui considère que cette publication, à laquelle l’employeur n’avait pas accès directement, relève de sa vie privée.
Un travailleur indépendant se rend compte que le montant des cotisations sociales qu’il doit finalement payer pour l’année 2020 est supérieur à ce qu’il a versé à titre provisionnel.
Comme il en a la possibilité, il négocie un échéancier pour faciliter le paiement de la régularisation demandée.
Une interrogation subsiste toutefois : devra-t-il aussi payer des intérêts de retard ?
Un travailleur indépendant se rend compte que le montant des cotisations sociales qu’il doit finalement payer pour l’année 2020 est supérieur à ce qu’il a versé à titre provisionnel.
Comme il en a la possibilité, il négocie un échéancier pour faciliter le paiement de la régularisation demandée.
Une interrogation subsiste toutefois : devra-t-il aussi payer des intérêts de retard ?
En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19.
Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander (et obtenir) un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée en 2020 ?
En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19.
Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander (et obtenir) un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée en 2020 ?
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