Petite question du jour :
En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières.
Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures.
Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?
Petite question du jour :
En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières.
Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures.
Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?
Petite question du jour :
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et en raison des différentes mesures de confinement, un propriétaire n’a pas pu profiter pleinement de sa résidence secondaire.
Dans ce contexte, peut-il bénéficier d’une exonération exceptionnelle de taxe d’habitation pour sa résidence ?
Petite question du jour :
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et en raison des différentes mesures de confinement, un propriétaire n’a pas pu profiter pleinement de sa résidence secondaire.
Dans ce contexte, peut-il bénéficier d’une exonération exceptionnelle de taxe d’habitation pour sa résidence ?
Petite question du jour :
Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.
Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires.
Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?
Petite question du jour :
Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.
Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires.
Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?
Petite question du jour :
Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.
Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…
Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
Petite question du jour :
Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.
Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…
Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
Petite question du jour :
Un salarié demande à son employeur d’annuler ses congés payés de février : les remontées mécaniques étant à ce jour fermées, il ne pourra pas aller skier comme il l’avait prévu.
Sauf que l’entreprise connaît une baisse d’activité. Les vacances de ce salarié étaient donc les bienvenues pour l’employeur.
Celui-ci peut-il refuser le report de congé ?
Petite question du jour :
Un salarié demande à son employeur d’annuler ses congés payés de février : les remontées mécaniques étant à ce jour fermées, il ne pourra pas aller skier comme il l’avait prévu.
Sauf que l’entreprise connaît une baisse d’activité. Les vacances de ce salarié étaient donc les bienvenues pour l’employeur.
Celui-ci peut-il refuser le report de congé ?
Centre de Gestion du Dauphiné
7 rue du 19 mars 1962 – CS 70185
38432 ECHIROLLES Cedex
04 38 49 95 00
© 2025 CGAD - CENTRE de GESTION AGRÉÉ du DAUPHINÉ.
