En raison de l’activité de son entreprise de réparation et d’entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.
Alors que l’alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu’il fait trop chaud dans l’atelier.
Peut-il refuser de porter ces équipements ?
En raison de l’activité de son entreprise de réparation et d’entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.
Alors que l’alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu’il fait trop chaud dans l’atelier.
Peut-il refuser de porter ces équipements ?
Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.
Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ?
Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.
Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ?
A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.
Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…
Cette interdiction est-elle valable ?
A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.
Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…
Cette interdiction est-elle valable ?
Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.
Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d’impôt sur le revenu ?
Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.
Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d’impôt sur le revenu ?
Grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce principe s’applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
Grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce principe s’applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
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