Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des conditions requises, bénéficier d’un taux d’imposition spécifique de 10 %. Ce taux s’applique de manière indifférenciée, quel que soit le régime fiscal choisi par l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Ce qui pose problème à une députée… Et au Gouvernement ?
Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient être menées jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Finalement, ces expérimentations devraient être pérennisées…
En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les examens en ligne. Afin d’assurer le bon déroulement de ces examens, des dispositifs de surveillance à distance existent, ce qui a amené la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à se prononcer sur les bonnes pratiques à ce sujet. Quelles sont-elles ?
Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif ? Réponse… et explications…
La loi prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre que certains types de produits au sein de leur officine : la liste, arrêtée par le Gouvernement, sur proposition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?
Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de prévention (C2P). Des précisions étaient encore attendues sur le sujet. Elles viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ?
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ?
Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) en cumul-emploi retraite total peuvent bénéficier d’une seconde pension de retraite pour l’activité poursuivie ou reprise. À quelles conditions ?
La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel. Ce dispositif a été modifié dans le cadre de la réforme des retraites, afin de le rendre plus accessible. Des précisions viennent d’être apportées sur ce point. Quelles sont-elles ?
En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’environnement. Parmi ces objectifs se trouve celui dit de la « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols. Une nouvelle loi, publiée au cours de l’été 2023, vise à faciliter la mise en œuvre de cet objectif. Revue de détails.
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