Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026

Publié le

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche…

Lire la suite

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2024-2026

Publié le

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de…

Lire la suite

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026

Publié le

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 € …

Lire la suite

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2025

Publié le

.cotisation-table { width: 100%; border-collapse: collapse; } .cotisation-table th, .cotisation-table td { border: 1px solid #000; padding: 4px 8px; vertical-align: middle; } .cotisation-table thead th { text-align: center; } L’article…

Lire la suite