Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers – 2025

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de…

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