Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout…
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat…
Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !
Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de…
Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?
Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions…
Réservation d'hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?
Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il…
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer…
Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
Titres-restaurants : le juste prix ! La mise en place d’un dispositif de titres-restaurants au sein d’une entreprise est facultative et laissée à l’appréciation de l’employeur, à moins que des…
Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?
Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ? Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour…
Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir
Prestataires de services sur les actifs numériques : des obligations renforcées Les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN), pour être enregistrés, devaient jusqu’ici respecter certaines exigences (honorabilité par…
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
Demandes d’aide : attention aux dates de dépôt ! Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les…
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38432 ECHIROLLES Cedex
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