Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes…
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes…
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2022
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à…
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2022
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à…
Contingent annuel d’exportation de rhum – Année 2022
Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) Département Groupe Nom ou raison sociale de la distillerie Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 53 000,692 10 739,628 …
Contingent annuel d’exportation de rhum – Année 2022
Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) Département Groupe Nom ou raison sociale de la distillerie Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 53 000,692 10 739,628 …
Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021
Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises…
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022
Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 63,60 € …
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022
Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 63,60 € …
Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021
Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises…
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