En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.
Mais après réception de son avis d’imposition au cours de l’été, le particulier a finalement constaté qu’il y avait une erreur dans la rubrique crédit d’impôt.
Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son « espace particulier » sur le site des impôts ?
En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.
Mais après réception de son avis d’imposition au cours de l’été, le particulier a finalement constaté qu’il y avait une erreur dans la rubrique crédit d’impôt.
Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son « espace particulier » sur le site des impôts ?
Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.
A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel…
Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.
A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel…
Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.
Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l’entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ?
Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.
Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l’entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ?
En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique.
Au moment d’évaluer le coût de ces licenciements, l’employeur s’interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait des périodes de chômage partiel dans le calcul des indemnités de licenciement ?
En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique.
Au moment d’évaluer le coût de ces licenciements, l’employeur s’interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait des périodes de chômage partiel dans le calcul des indemnités de licenciement ?
Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire.
Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Or, le vendeur a ici déménagé bien avant la vente…
Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire.
Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Or, le vendeur a ici déménagé bien avant la vente…
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